Préambule
Le présent contrat concerne les conditions générales d’utilisation du Site Internet suivant : (moncentrereference.com). Ce site internet est conforme aux réglementations applicables concernant le droit d’auteur, les noms de domaines mais aussi tout autre droit de propriété intellectuelle et des données personnelles comprises dans le dit Site Internet.
Ces conditions générales d’utilisation du Site Internet sont entrées en vigueur au (09/01/2023).
Article 1 – Mentions légales
1.1. Le Site Internet, qui concerne le présent contrat, a été créé par la société Mon Centre Référence , d’un capital de 10 000 €, enregistré au RCS de Aix-en-Provence, au numéro 881243539, représenté par Monsieur Kraichi Ali en sa qualité de directeur.
1.2. Les personnes en charge de la direction du site internet sont l’équipe marketing MCR.
1.3. Le dit Site internet se nomme Mon Centre Référence et a le lien URL suivant www.moncentrereference.com
Article 2 – Objet du contrat
2.1. Le présent contrat prévoit les conditions générales d’utilisation du Site Internet moncentrereference.com.
2.2. Les conditions générales d’utilisation, lorsqu’elles sont acceptées par l’Utilisateur constituent un contrat entre ce dernier et le Site Internet moncentrereference.com.
2.3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des services proposés par Mon Centre Référence (ci-après dénommé « nous », « notre » ou « nos ») via notre plateforme en ligne.
2.4. En accédant à notre site web moncentrereference.com et en utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU. Veuillez les lire attentivement avant d’utiliser nos services.
Article 3 – Définitions
3.1. Les différents termes indiqués ci-dessous devront être interprétés de la manière suivante :
« Utilisateur » : désigne la personne qui utilise et accède à la page web qui compose ce Site.
« Site Internet » : Le Site Internet désigne le Site nommé Mon Centre Référence dont le lien est le suivant : www.moncentrereference.com
« Contenu » : désigne tous les éléments qui composent le site, le logo, le nom de domaine.
« Compte Utilisateur/Abonné » : désigne les comptes crées par l’Utilisateur lorsqu’il souhaite utiliser toutes les fonctionnalités du Site Internet. Il est accessible par la création d’un identifiant et d’un mot de passe.
3.2. Vous vous engagez à utiliser nos services conformément à la loi en vigueur et aux présentes CGU. Vous ne devez pas utiliser nos services à des fins illégales ou frauduleuses.
3.3. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous acceptez de ne pas partager vos identifiants avec des tiers et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre compte.
3.4. Vous acceptez de ne pas interférer avec le fonctionnement normal de notre Plateforme, y compris en utilisant des moyens automatisés ou des logiciels pour collecter des données ou perturber nos services.
Article 4 – Description des services
4.1. Le Site Internet permet aux différents Utilisateurs d’avoir accès aux services suivants :
– Devenir sous-traitant
– Obtenir le Qualiopi
– L’accès à notre logiciel qualité
– Notre catalogue de formation
– Nos brochures
Article 5 – Accès au Site
5.1. L’accès au Site Internet prévu au présent contrat peut être fait par tout Utilisateur, de manière gratuite et illimitée sur tous les supports permettant son accès.
5.2. L’utilisateur devra créer un Compte Utilisateur lorsqu’il souhaite utiliser tous les services proposés par le Site Internet. Les modalités de création de compte sont prévues à l’article 6 ci-dessous.
Article 6 – Modification des CGU
6.1. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur notre Plateforme.
6.2. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour vous tenir informé des éventuelles modifications.
Article 7 – Création compte Utilisateur
7.1. La création d’un Compte Utilisateur est possible lorsque celui-ci en fait la démarche en indiquant ses informations d’identification et de mot de passe.
7.2. Le dit Compte Utilisateur pourra être désactivé par l’Utilisateur de deux manières différentes :
- Au sein de son espace personnel ;
- Par mail à l’adresse suivante info@moncentrereference.com
7.3. Lorsque l’Utilisateur supprime son Compte Utilisateur, cela doit s’accompagner de la suppression de toutes les informations personnelles détenues par le Site Internet.
7.4. L’utilisateur s’engage à informer le Site Internet en cas de vol ou perte de ses identifiants ou mots de passe dans les meilleurs délais.
Article 8 – Acceptation des conditions générales d’utilisation
8.1. L’acceptation des CGU par l’Utilisateur est nécessaire à l’application de celles-ci aux parties.
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Article 9 – Obligations des parties
9.1. L’utilisateur s’engage à une utilisation conforme aux dispositions prévues par le Site Internet et s’empêche l’utilisation à destination commerciale de son contenu. Il s’engage à utiliser le Site à usage strictement privé.
9.2. L’utilisateur s’engage à avoir connaissance et à accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Site moncentrereference.com
9.3. e site Internet s’engage à permettre au mieux son accès et son utilisation par les Utilisateurs et à faire tous les efforts possibles pour son bon fonctionnement.
Article 10 – Données personnelles
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10.1. Le présent contrat ne prévoit aucune collecte des données concernant les Utilisateurs du Site Internet.
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10.2. Les données personnelles des Utilisateurs pourront être collectées et traitées par le Site Internet dans le respect de leur vie privée. Ces données sont collectées via le Site Internet, et le sont pour (préciser les finalités).
10.3. Conformément au droit en vigueur, l’Utilisateur a un droit d’accès, de rectification, suppression et opposition à ses données personnelles. Ce droit pourra s’exercer par mail à l’adresse : info@moncentrereference.com mais aussi par voie postale à l’adresse : BAT 1 Zone Actimart Allé des banquiers 13290 Aix-en-Provence
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à notre Plateforme et à nos services, y compris mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les logos, le nom de domaine, les signes et les droits sur les bases de données, sont la propriété exclusive de Mon Centre Référence.
11.2. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu de notre Plateforme sans notre consentement écrit préalable.
Article 12 – Responsabilité des parties et force majeure
12.1. Le Site s’engage à mettre tout en œuvre afin que les informations qu’il collecte soient sécurisées et restent confidentielles. Les sources des informations du Site sont réputées fiables, le Site ne peut être tenu responsable de tout défaut, erreur ou omission les concernant.
12.2. Le Site Internet ne peut être tenu responsable de l’utilisation et des interprétations des informations de son Contenu.
12.3. Le Site Internet ne peut être tenu responsable de tout événement de force majeure, extérieur, irrésistible et imprévisible à sa volonté.
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12.4. L’utilisateur s’engage à garder le mot de passe de son Compte Utilisateur secret. Il sera seul responsable de l’utilisation qu’il fait de son mot de passe et identifiant.
Article 13 – Liens hypertextes
13.1. Le Site Internet pourra utiliser des liens hypertextes dans le Contenu du Site Internet. Ces liens permettant à l’Utilisateur, qui en a connaissance, de sortir du Site moncentrereference.com
13.2. Le Site Internet n’est en aucun cas tenu responsable des contenus de ces Sites externes auxquels les liens hypertextes font référence.
Article 14 – Cookies
14.1. L’utilisateur est informé et accepte les conditions d’utilisation du site, qui peuvent nécessiter une installation automatique sur son logiciel de navigation internet de cookies.
14.2. Les cookies sont des suites d’informations classifiées, récupérées par le Site Internet pouvant être transmises au logiciel de navigation utilisé. Ces données seront gardées pendant une certaine durée.
14.3. Il sera possible pour l’Utilisateur de bloquer l’utilisation de ces cookies par le Site Internet en les refusant ou en modifiant les paramètres du logiciel de navigation.
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Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
15.1. La loi applicable au présent contrat est le droit français.
15.2. En cas d’absence d’une résolution amiable d’un litige concernant le contrat, les parties déclarent compétents les tribunaux français pour connaître de tout litige.
Article 16 – Dispositions Générales
16.1. Si l’une des dispositions des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.
16.2. Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige découlant de l’utilisation de nos services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
En acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté toutes les conditions énoncées ci-dessus.