Protection des titulaires: Interdiction sans équivoque du démarchage abusif.
Interdiction du démarchage commercial :
Cette loi interdit catégoriquement tout démarchage commercial abusif envers les
titulaires de CPF. Les centres de formation ne sont plus autorisés à solliciter les
titulaires de CPF par téléphone, SMS, courriel ou sur les réseaux sociaux pour collecter
des données personnelles ou proposer des formations, à moins que la sollicitation ne
soit directement liée à une formation en cours.
Partage d’Informations renforcé :
La loi facilite les échanges d’informations entre diverses entités, y compris la Caisse des
dépôts, les services de l’État, les organismes certificateurs et France compétences. Ces
échanges permettent un suivi plus étroit des activités de formation, une détection plus
rapide des fraudes potentielles et une réponse plus efficace aux abus.
Recouvrement des Sommes Indûment Versées :
La loi accorde à la Caisse des dépôts le pouvoir de récupérer les sommes indûment
versées aux prestataires de formation. Les centres de formation doivent veiller à
respecter scrupuleusement les règles et réglementations en matière de formation
professionnelle pour éviter tout recouvrement ultérieur de fonds.
Conditions de Référencement des Organismes de Formation :
Les centres de formation doivent satisfaire à un ensemble de critères rigoureux pour
être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation. Cela inclut des exigences en
matière de déclaration d’activité, de conformité aux normes de qualité et de respect des
conditions générales d’utilisation de la plateforme (Article)
Encadrement de la Sous-Traitance :
La loi réglemente le recours à la sous-traitance dans le cadre du CPF, exigeant que les
sous-traitants respectent les mêmes normes que les centres de formation donneurs
d’ordre. Les centres de formation doivent exercer une diligence raisonnable dans le
choix de leurs sous-traitants et surveiller étroitement leurs activités pour éviter toute
implication dans des pratiques frauduleuses.
En conclusion, la conformité à la loi anti-fraude CPF est essentielle pour les centres de
formation afin de protéger leur réputation, de garantir la qualité de leurs services et de
contribuer à la crédibilité et à l’efficacité du système de formation professionnelle dans
son ensemble.
