La Sous-traitance

La sous-traitance d'action de formation

La sous-traitance, de quoi il s’agit ?

Un prestataire, qualifié de « donneur d’ordre » et enregistré sur EDOF, proposant des formations éligibles au financement CPF, peut confier à un organisme de formation désigné comme « sous-traitant », sous sa responsabilité, l’exécution de ces formations. L’enjeu de cette sous-traitance est de combler un manque de moyens humains et matériels du prestataire (donneur d’ordre) afin de dispenser de ces formations.

De nombreuses conditions initiales doivent être respectées par le sous-traitant, et le donneur d’ordre devra être en mesure de les vérifier. Cette collaboration se formalise à travers un contrat de sous-traitance.

Les obligations du sous-traitant sont les suivantes :

  • Procéder à une demande d’enregistrement afin d’obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA)
  • Satisfaire aux obligations comptables annuelles, par la transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF). (Articles L6352-11 et L6323-9-1 du Code du travail)
  • Pouvoir justifier de ses titres et qualités en lien avec l’exécution de la prestation (Article L6352-1 du Code du Travail). Il s’agit de démontrer ses capacités pédagogiques pour délivrer des actions de formation.
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur (Article L6352-2 du Code du Travail)
  • Respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale (par exemple, être à jour de ses cotisations sociales et fiscales);
  • Accepter et respecter les Conditions Générales d’Utilisation d’EDOF (CGU générales disponibles ici & CGU particulières OF & CGU particulières Titulaire disponibles ici).
  • Ne pas être un organisme de formation déréférencé sur la plateforme EDOF. Vous devrez signer une attestation sur l’honneur afin de prouver cela.
  • Avoir une certification Qualiopi en cours de validité, voir condition ci dessous. ↓

Dans quelles situations la certification Qualiopi devient obligatoire pour un sous-traitant ?

La certification Qualiopi est obligatoire à partir du moment où vous réalisez tout ou une partie d’une prestation de formation financée par le CPF. Il existe cependant une exception notable : Les sous-traitants affiliés à un régime micro-social et qui ne dépassent pas un chiffre d’affaires annuel de 77.700 €.

Votre savoir-faire, notre besoin !

En tant qu’organisme de formation référencé sur la plateforme EDOF, nous sommes confrontés à une demande croissante pour nos formations dans divers domaines. Cette expansion de nos activités nécessite un renforcement de nos ressources humaines pour garantir la qualité et la faisabilité de notre offre.

Ainsi, nous recherchons des sous-traitants capables d’assurer des formations de qualité. Par conséquent, nous offrons la possibilité à des professionnels compétents et expérimentés de collaborer avec nous pour répondre à cette demande croissante. 

Prêts à vous joindre à notre réseau et à mettre en oeuvre vos atouts ?

Faites une demande dès maintenant !

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